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Parc Pompidou - Avenue Georges Pompidou
56000 Vannes
Lundi au vendredi
9h30 à 12h30 – 14h30 à 18h
Avocat au Barreau de Vannes | Docteur en droit public

Avocat en droit public au Barreau de Vannes – Isabelle MASCRIER

Le droit public régit l’ensemble des règles applicables aux organismes publics, aux administrations, aux collectivités territoriales ainsi qu’aux relations avec les personnes privées.
Votre avocat vous assiste devant les Tribunaux administratifs, Cours administratives d’appel et Conseil d’État.

Maître Isabelle MASCRIER vous apporte ses conseils et son assistance en la matière.

Le cabinet d’avocat en droit public est installé avenue Georges Pompidou à Vannes (Parc Pompidou). Il est accessible en voiture et par le bus (ligne 5, arrêt Pont d’Argent). Pour un renseignement ou un rendez-vous, le secrétariat est joignable du lundi au vendredi (de 9h30 à 12h30 et de 14h30 à 18h).

Le droit administratif

Le droit administratif régit les organismes chargées de réaliser des interventions pour ou après de l’Etat. Il englobe plusieurs domaines.

Le droit de la fonction publique définit les droits et obligations définis entre différentes administrations (État, collectivités territoriales, établissements hospitaliers…) et leur personnel.

Maître Isabelle MASCRIER vous conseille, vous assiste et vous représente dans les litiges vous opposant à votre employeur, l’administration (L’établissement des statuts, Les étapes de recrutement, Régime juridique des agents non titulaires, Maladie, maladie professionnelle et accident de travail, , Mise en application des droits et des obligations d’agents publics, Procédure disciplinaire du fonctionnaire …).

Le droit de l’urbanisme est l’ensemble des règles et des institutions établies servant à obtenir l’aménagement de l’espace conforme aux objectifs d’aménagement des collectivités publiques.

Maître Isabelle MASCRIER traite les litiges tels que les contentieux relatifs aux différentes zones d’aménagement urbain, les problèmes d’application du plan local d’urbanisme, les recours en matière de permis de construire ou les autorisations de démolition….

La responsabilité administrative adopte les bases d’un contrat par lequel l’administration d’Etat s’engage à réparer les contentieux résultant de ses actions. Que les litiges soient causés par des actions législatives, administratives, judiciaires ou propres aux activités des agents d’Etat, elles engagent cette responsabilité lorsque leurs effets désavantages les administrés. Accessibles sous certaines conditions, ces solutions permettent de retenir la faute de l’administration, retenue sous 3 conditions : l’attestation de la faute, la preuve du préjudice et les liens entre les deux.

La police administrative régule les troubles survenant dans le domaine public. Les règlementations auxquelles elle est soumise vise à codifier les situations faisant appel à l’intervention des autorités administratives. Ces règles établissent les droits et les obligations des administrés, elle définit aussi la liberté de leurs actions conformément aux normes de la société. Le rôle de la police administrative est centré sur les prérogatives de l’administration. Il vise également à prévenir et à régler le trouble de l’ordre public. Cette police garantit la sécurité, mais aussi l’ordre et la salubrité dans les lieux publics. Les activités professionnelles et celles de la vie courante sont régies par les mêmes termes.

Le recours en contentieux administratif
L’occupation du domaine public, tout comme sa gestion, est réglementée par une convention écrite. Il existe également les préjudices subis par des travaux publics, mais également par des ouvrages d’Etat, saisissent les dégradations constatées au cours et en dehors des travaux entrepris par l’administration. Les chantiers publics, ainsi que ceux menées sur la voirie, sont concernés.

Le droit des étrangers est un droit particulier qui nécessite l’assistance et le conseil d’un avocat dès lors que le droit applicable est en perpétuel changement. Selon votre situation, vos droits ne seront pas les mêmes au regard du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Maître Isabelle MASCRIER pourra vous conseiller et assister en la matière :
  • Dépôt de demande de titre de séjour ou de naturalisation ; 
  • Dans le cas d’urgence en matière d’expulsion, je vous assiste et représente pour contester l’obligation de quitter le territoire français ainsi que le refus de titre de séjour ;
  • Assistance, défense et accompagnement pour l’application du droit d’asile et du regroupement familial ;
  • L’acquisition de la nationalité française.

Le recours en contentieux administratif

Le recours en contentieux administratif a ses propres règles définies par le code de la justice administrative et le code des relations entre le public et l’administration. 

Maître Isabelle MASCRIER vous assiste lors de la première phase du contentieux qui consiste à effectuer une contestation de la décision administrative.  Cette contestation se fait sous la forme d’un recours administratif préalable comme le recours gracieux ou recours hiérarchique. Dans certains cas ce recours est obligatoire (RAPO) sous peine de la demande soit rejetée plus tard par le Tribunal administratif.

Si malheureusement, l’administration refuse d’accéder à votre demande, Maître Isabelle MASCRIER vous conseille et représente vos intérêts en déposant un recours devant le tribunal administratif compétent.

Selon la demande, ce recours prendra la forme d’un recours pour excès de pouvoir (REP), d’un recours de plein contentieux ou Référé (dans les cas d’urgence).
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